Employeur et demande de congé
Droits et obligations
Selon l’article L. 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur. Celui-ci se doit de respecter cette obligation légale. La période de prise de congé varie selon l’entreprise et les accords qu’elle met en place. Cependant, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
L’employeur peut-il refuser une demande d’absence ?
Votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Néanmoins, votre employeur doit respecter certaines règles quant à cette opposition :
- Le refus doit être motivé par des nécessités de service, une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
- Le refus ne doit pas être abusif.
- Proposition de dates ultérieures pour le congé refusé.
Par ailleurs, votre employeur n’a pas le droit de refuser votre demande si elle est effectuée dans le cadre d’une absence liée à un événement familial (Mariage, PACS, décès,…).
Selon, le Code du travail, il est imposé au salarié de poser au moins deux semaines consécutives de congés payés pendant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre). Cependant, ce dispositif reste théorique puisque des accords d’entreprises peuvent le modifier et de reporter les congés d’une année sur l’autre.
L’employeur peut-il imposer les dates de congés ?
En cas de fermeture temporaire de l’entreprise, votre employeur à le droit de vous imposer des jours de congés . Alors, l’employeur devra communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée au moins 1 mois à l’avance.
Le délai pour répondre à une demande d’absence
Il n’existe pas de délai officiel de réponse à une demande de congé. Cependant, dans le cas où votre employeur ne vous donne pas de réponse, vous n’êtes pas en faute si l’employeur avait connaissance des dates de vos congés et n’as formulé aucun refus. Alors, votre absence ne constituera pas un abandon de poste.
Annulation des congés payés
L’employeur a la possibilité d’annuler ou de reporter des périodes de congés déjà fixées, même s’il avait donné son accord pour celles-ci. Encore une fois, l’employeur doit motiver et justifier ces annulations . Votre employeur doit prévenir de l’annulation au plus tard 1 mois avant la date de départ en congé prévue.
Report ou fractionnement des congés payés
Certaines situations peuvent amener l’employeur à reporter les congés payés du salarié ou à un fractionnement des congés. En effet, dans certains accords collectifs, des dispositifs permettent une diminution ponctuelle du temps de travail, ce qui donne au salarié la possibilité de reporter sa prise de congé.
Exemple : Un salarié tombe malade pendant X jours sur sa période de congés payés. Sa maladie provoquera alors un report d’autant de jours de congés.
En savoir plus sur le fractionnement des congés payés et son calcul
Priorité sur l’ordre des départs en vacances
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise durant la période estivale, il est important de fixer un ordre de départs en congé. Cet ordre doit être communiqué par l’employeur aux salariés.
L’ordre est fixé de différentes manières :
- Le plus souvent, l’ordre est fixé par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche. Ces règlementations vont déterminer la période de congé, l’ordre et le délai à respecter par l’employeur s’il souhaite modifier certains congés.
- En l’absence de convention ou d’accord, votre employeur peut faire appel au comité social et économique (CSE).
- S’il n’existe pas de convention, d’accord ou de CSE, c’est l’employeur qui détermine l’ordre des départs en congés selon différents critères : la situation familiale (enfants en bas âge, vacances scolaires,…), l’ancienneté, les contraintes professionnelles des salariés,…
Donc. Alors.