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Jours ou congés de fractionnement

Comprendre les différences

Jours ou congés de fractionnement

Qu’est-ce que c’est ?

En France, le Code du travail défini une période légale pour la prise des congés payés. Cette période débute le 1 mai et se termine le 31 octobre, elle peut aussi être plus longue. Les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant cette période. Les 4 semaines de congés payés correspondent à 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés). On exclue la 5ème semaine de congés de ce compte.  Si un salarié prend une partie de ses congés payés hors de cette période, il bénéficie de jours supplémentaires. On appelle ce dispositif les congés (ou jours) de fractionnement.

Qui y a droit ?

Les règles en matière de prise de congés imposent que durant la période légale, le salarié prenne un minimum de 2 semaines (12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés). A noter, qu’un salarié ayant acquis 2 semaines ou moins de congés payés doit les prendre en totalité et de manière continue pendant la période légale (Code du travail, article L3141-18).

Les jours de fractionnement ne peuvent donc être donnés qu’à des salariés ayant acquis au minimum 2 semaines de congés payés et qui disposent d’un reliquat à prendre (toujours hors 5ième semaine) au 1 novembre (Code du travail, article L3141-19).

Les salariés d’une entreprise peuvent renoncer aux jours de fractionnement de manière écrite.

Les jours de fractionnement sont dus, quelle que soit la partie à l’origine de ce fractionnement : Salarié ou entreprise (Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08–41630 : les jours de congés supplémentaires sont dus même si le salarié est à l’initiative du fractionnement de son congé principal).

A noter que depuis le 8 août 2016 (Loi travail), un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut modifier la  période « légale » et les règles de fractionnement (Code du travail, article L3141-21).

A combien de jours a-t-on droit ?

Le calcul est assez simple :

  • 2 jours de fractionnement si le solde des congés payés au 1er novembre est supérieur ou égal à 6 jours ouvrables
  • 1 jour de fractionnement si le solde est entre 3 et 5 jours ouvrables

Le solde des congés payés prend en compte le congé principal, c’est-à-dire au maximum 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés, sans tenir compte ni de la 5ième semaine, ni des congés d’ancienneté ou de reports éventuels de l’année précédente.

Quand en dispose-t-on ?

L’employeur accorde ces congés de fractionnement au 1er novembre. Les jours de fractionnement peuvent être posés et pris dès cette date et jusqu’au 30 avril de l’année suivante, date théorique de fin de prise des congés payés.

Cependant, les entreprises appliquent les règles concernant les jours de fractionnement de manières très diverses et assez rarement dans le respect de la loi.

  • Beaucoup de société ne donnent pas de jours de fractionnement soit par méconnaissance de cette loi, soit parce que le fractionnement est à l’initiative du salarié
  • Un nombre moins important de sociétés respecte scrupuleusement la législation
  • Enfin quelques sociétés donnent systématiquement les jours de fractionnement sans vérifier si les conditions sont remplies

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