Les frais de déplacement dans la fonction publique

La fonction publique française désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale ou des établissements publics de santé. Si vous travaillez dans cette fonction et que vous vous posez des questions à propos de vos droits aux remboursements de frais professionnels, voici les réponses à vos questions.

L’administration française du service publique fixe les conditions et barèmes de remboursement suivants :

Les frais de déplacement dans la Fonction publique d’Etat (FPE)

Formation

Vous pouvez vous faire rembourser de vos frais de déplacement si :

• La formation que vous allez suivre est préalable à la titularisation
• Le déplacement s’effectue hors de la commune de votre résidence administrative ou de celle de votre résidence familiale pour suivre une formation continue

Néanmoins, la prise en charge dépend du type de formation.

Pour les frais de transport, c’est l’administration gérant votre déplacement professionnel qui va choisir votre mode de transport. En effet, elle se base sur le prix et l’adaptabilité.

Concours ou examens

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transports lorsque vous passez un concours ou examen à condition que :

• Vous soyez admissible à un concours ou à un examen professionnel
• Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale

Ce remboursement ne pourra avoir lieu qu’une fois dans une année civile.

Missions

Vos frais peuvent vous être remboursés si vous effectuez un déplacement pour les besoins du service muni d’un ordre de mission, préalablement validé par votre hiérarchie.

Vous avez également la possibilité de bénéficier d’une avance sur vos frais si vous en faites la demande.

Lors d’une mission, vous pouvez aussi être remboursé pour vos frais de repas. Le montant pris en charge est de 17,50€.

De plus, sur présentation d’un justificatif, les frais d’hébergement sont remboursables. Ils sont soumis à la base forfaitaire suivante.

Pour le cas général :

• Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90€
• Dans une autre commune : 70€

Pour le cas de l’Ile-de-France :

• A Paris : 110€
• Dans une commune du Grand Paris : 90€
• Dans une autre ville : 70€

Par ailleurs, une personne handicapée ou à mobilité réduite peut avoir un taux de remboursement de 120€ par jour peu importe le lieu d’hébergement.

Déplacements au sein d’une même commune

Si vous vous déplacez au sein d’une même commune, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de frais de transport si la commune dispose de transports en commun.

Le remboursement de vos déplacements se fait toujours sur la base du tarif le moins onéreux et le plus adapté.

Les frais de déplacements dans la Fonction publique territoriale (FPT)

Formation

Les conditions et grilles tarifaires de remboursement sont les mêmes que pour la FPE.

Néanmoins, la prise en charge dépend du type de formation.

Concours ou examen

Les conditions de remboursement sont identiques pour les différentes fonctions publiques.

Mission

Le plus souvent, les frais de repas sont pris en charge de façon forfaitaire ou plafonnés à 17,50€.

Enfin, les frais d’hébergement reposent sur une prise en charge forfaitaire. En effet, le montant forfaitaire journalier se calcule selon les mêmes critères que pour la FPE. De même pour les travailleurs handicapés ou à mobilité réduite.

Déplacement au sein d’une même commune

Une délibération peut lister les fonctions principalement itinérantes, à l’intérieur d’une même commune, ouvrant droit au versement annuel d’une indemnité forfaitaire plafonnée à 615€.

Les frais de déplacements dans la Fonction publique hospitalière (FPH)

Formation

À l’instar des autres fonctions publiques, le remboursement d’une formation peut avoir lieu seulement si cette dernière se déroule hors de votre résidence administrative ou familiale afin de suivre une formation initiale ou continue.

Vous pouvez visualiser les barèmes de remboursement sur le site du gouvernement ici.

Concours ou examens

Vous passez un concours et vous souhaitez être remboursé pour le trajet que vous avez effectué ?

Dans un premier temps, c’est possible si vous vous êtes présentés à des épreuves d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel. Puis, si les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative ou familiale.

En revanche, ce remboursement n’est possible qu’une seule fois dans l’année, pour un aller-retour et est pris en charge dans la limite du billet de train en 2ème classe. Les critères de sélection sont identiques aux autres fonctions publiques.

Mission

Ici, la grille tarifaire et les conditions de remboursement ne changent pas des autres fonctions. Néanmoins, en fonction du transport utilisé, le taux de remboursement peut varier.

Vos frais de repas sont pris en charge à 17,50€ par repas si votre mission se déroule sur la totalité de la période entre 11h et 14h pour le repas du midi et entre 18h et 21h pour le repas du soir.

Vos frais d’hébergement sont remboursés sur présentation de justificatifs de paiement, avec le même barème que pour la FPE et FPT.

Déplacement au sein d’une même commune

Lorsque vous vous déplacez au sein d’une même commune pour un besoin du service de votre entreprise, les frais de transports peuvent être pris en charge uniquement si la commune dispose de transports en commun.

Vous voulez en savoir plus ? Voici un article du gouvernement