La facturation électronique

Dès le 1er juillet 2024, la facture électronique sera obligatoire. La facturation électronique permet aux professionnels de réaliser des factures au format numérique, plutôt que sur support papier. Ce processus est généralement plus rapide, plus efficace et plus respectueux de l’environnement que la facturation traditionnelle.

La loi sur la facturation électronique

Les entreprises doivent commencer à s’adapter et à opter pour la digitalisation. En effet, à partir du 1^er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures digitales. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise :

• le 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• le 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• le 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises

Pour l’instant, cette loi ne concerne que les entreprises et les associations assujetties à la TVA, établies en France. 

Les changements suite à la loi sur la facturation numérique

La facturation numérique qui se mettra en place progressivement entre 2024 et 2026 concerne les entreprises (et associations) assujetties à la TVA, établies en France. Les changements sont les suivants :

• Selon la taille de l’organisation, l’envoi de factures dans des formats spécifiques sera rendu obligatoire. Les factures nationales françaises seront les seules concernées.
• Nouvelles mentions à ajouter sur la facture digitale :
  • Le numéro SIREN
  • L’adresse de livraison (si différente de l’adresse du client)
  • L’information prouvant la nature de l’opération (livraison de bien ou service)
  • Le paiement de la taxe d’après les débits
• Les factures digitales devront être transférées sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette plateforme peut être Portail Chorus Pro (accréditée par l’administration fiscale) ou une autre. 

L’impact de la facturation numérique sur les notes de frais

Les notes de frais seront très peu impactées par la loi de facturation électronique dès juillet 2024 pour les raisons suivantes :

• Les frais professionnels payés par les salariés le sont dans un cadre B2C (entreprise vers particulier). Par exemple, un justificatif sera suffisant pour un restaurant et la facture ne sera pas nécessaire.
• Les salariés, lors de leur demande de remboursement, réalisent des notes de frais et non des factures.
• Le seul cas ou la facture est obligatoire est lorsque le salarié règle une facture au nom de l’entreprise. Dans ce cas, la facture doit être fournie au salarié pour qu’il réalise une note de frais, mais elle devra aussi être transmise à l’entreprise selon les règles de la nouvelle loi.

Pour en savoir plus, notre article sur les atouts de la dématérialisation des notes de frais