Les congés spéciaux
Quels sont les différents types de congés spéciaux
Les congés spéciaux permettent au salarié de bénéficier de congés particuliers en plus des congés payés obligatoires. Ces congés sont prévus dans le code du travail, la convention collective ou un accord d’entreprise. La rémunération perçue par le salarié lors de congés spéciaux ne diffère pas des congés payés habituels. Elle suit donc le même régime au regard des cotisations de la Sécurité Sociale.
La rémunération doit :
- Être assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale
- Donner lieu à un précompte et un versement de la part de l’employeur, en appliquant les taux et plafond en vigueur.
Pour que le salarié puisse avoir droit aux congés suivants, il devra fournir un justificatif pour prouver ses absences (certificat de mariage, arrêt maladie, certificat de décès, convocation,…).
Les congés spéciaux pour événements familiaux
Les congés pour mariage
Lorsque le salarié se marie, il peut s’absenter de son activité professionnelle. Le nombre de jours de congé minimum pour un mariage est de 4 jours. Toutefois, ce nombre peut évoluer selon les accords d’entreprise. Le congé doit être pris durant la période où l’événement se produit.
Les congés pour PACS
Comme pour le mariage, le salarié bénéficie de jours de congés lorsqu’il conclut un pacte civil de solidarité (PACS). Le salarié est donc autorisé à prendre 4 jours de congé pour son pacs.
Les congés pour décès
Lorsque le salarié rencontre une situation de deuil, il bénéficie de jours de congés. Ce nombre change selon le statut de la personne décédée. Le congé présenté est minimal et peut évoluer selon les conventions collectives ou les accords d’entreprise.
Selon le lien avec la personne décédée, le salarié a droit à :
- Epoux(se), partenaire de pacs ou concubin(e): 3 jours
- Père ou mère : 3 jours
- Frère ou sœur : 3 jours
- Autre membre de la famille : pas de jour accordé
Congé pour décès d’un enfant
Pour le décès d’un enfant, le salarié a droit à des jours de congés. La durée minimale est de 5 jours ouvrables mais elle peut être plus importante si la convention collective le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés si il s’agit :
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
- d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congé de deuil
Si le salarié fait face au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, il a également droit a un congé supplémentaire. Le congé de deuil a une durée de 8 jours (ajouté au congé de 7 jours).
Ce congé peut être pris de façon fractionné, sur une période d’un an à partir du décès de l’enfant.
Les congés pour enfant malade
La loi prévoit d’accorder au salarié devant assumer la garde de son enfant malade des jours de congés non rémunérés. Le salarié à droit à 3 jours d’absence par an et 5 jours si l’enfant a moins d’un an et/ou si le salarié a la charge de 3 enfants.
Si l’enfant est atteint d’une maladie particulièrement grave, le salarié peut bénéficier d’une prestation familiale pour compenser la perte de son salaire.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, un congé parental permet de réduire le temps de travail du salarié. Ce congé permet d’accéder à un forfait d’absences journalières, pouvant être prises de façon continue ou discontinue selon les besoins de l’enfant en question.
Le congé de solidarité familiale
Ce congé spécial est destiné à aider le salarié en situation familiale difficile, qui confronte la maladie grave d’un proche et accompagne ce dernier en fin de vie. Cependant, le salarié ne peut pas exercer une autre activité et ne perçoit pas de rémunération.
Le congé de soutien familial
Lorsqu’un proche du salarié présente un handicap ou une perte d’autonomie aggravée, celui-ci peut demander un congé de soutien familial non rémunéré, qui permet d’interrompre son activité professionnelle pendant 3 mois, et renouvelable dans la limite d’un an.
Néanmoins, le salarié doit avoir au minimum deux ans d’ancienneté.
Les congés spéciaux pour accueil de l’enfant
Le congé maternité
La salariée bénéficie automatiquement du congé maternité. Il est interdit d’y renoncer totalement.
La durée minimale est de 8 semaines dont 6 après l’accouchement mais le congé peut s’étendre jusqu’à 46 semaines dans certaines conditions.
| Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 1er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Nombre d’enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
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Le congé paternité
Le salarié bénéficie du congé paternité en tant que père de l’enfant ou compagnon de la mère de l’enfant.
Le congé peut aller de 25 jours à 32 jours calendaires selon le nombre d’enfants attendus à la naissance.
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Le congé parental d’éducation
Souvent raccourci à congé parental, ce dispositif est applicable aux parents biologiques mais aussi aux parents adoptifs. Il ne s’applique donc pas obligatoirement après une naissance. Cependant il peut suivre un congé maternité ou paternité.
Il permet de suspendre le contrat en cours du salarié. Pendant le congé parental, le salarié ne peut pas exercer une autre activité. Le congé a une durée maximale de 1 an et peut se renouveler.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté sinon l’employeur pourra s’opposer à ce congé.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié en congé parental sauf si une convention ou accord collectif le prévoit. Le salarié peut cependant recevoir de la caisse d’allocations familiales l’allocation de la prestation d’accueil d’un jeune enfant (PAJE).
Cette rémunération est prévue par la loi et n’entre donc pas dans le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale.
Les congés spéciaux pour raisons professionnelles
Période de mobilité volontaire sécurisée
Si le salarié appartient à une entreprise ou un groupe d’entreprise comptant au moins 300 salariés, il peut bénéficier d’une période de mobilité externe sans rompre son contrat de travail. Cette période lui permet d’expérimenter de nouvelles activités et d’enrichir ses compétences. Alors, le salarié compte dans l’effectif de l’entreprise d’origine et dans celui de l’entreprise d’accueil.
Le congé ou le travail à temps partiel pour création d’entreprise
Un salarié peut demander un aménagement pour la création de son entreprise ou le développement d’un projet professionnel. Cela peut se faire sous forme :
- De temps partiel
- D’un congé durant lequel son contrat est suspendu
L’employeur ne rémunère pas ce congé au salarié qui en bénéficie.
Les congés spéciaux pour convenances personnelles
Le congé sabbatique
Pendant quelques mois, il est possible pour le salarié de suspendre son activité pour réaliser des projets personnels, une activité de son choix ou autre grâce au congé sabbatique. Ce congé est non rémunéré sauf indications contraires de clauses conventionnelles.
Les congés sans solde
Selon les accords et les conventions d’entreprise, les salariés peuvent avoir le droit à des congés sans soldes, dans le même objectif que les congés sabbatiques. L’employeur ne rémunère pas ces congés. Cela permet au salarié de suspendre son activité sur un temps défini, suite à un accord entre lui et l’employeur.
Les congés spéciaux liés à une formation
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Le salarié peut bénéficier de congé de formation (dans un organisme reconnu et/ou spécialisé). Le congé ne peut pas excéder 12 jours pour le salarié.
Le congé pour formation reste un droit mais si l’employeur pense que l’absence du salarié nuit à l’activité de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé.
L’employeur doit maintenir la rémunération du salarié pendant le congé formation.
Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Si le salarié est âgé de moins de 25 ans et demande à participer à des formations d’animateurs reconnues, il peut obtenir un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an.
Le congé mutualiste de formation
Pour le salarié administrateur d’une mutuelle, un congé de formation non rémunéré (d’une durée maximale de 9 jours ouvrables par an) est possible.
Le congé d’enseignement ou de recherche
Le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence, non rémunérée, s’il dispense un enseignement ou s’il se livre à une activité de recherche ou innovation. Alors, cette absence suspend le contrat du salarié.
Les absences pour activités civiques et sociales
Service dans les réserves et obligations militaires
Suite à une demande de participation de réserves à des activités civiques et sociales, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle. Il peut s’agir de réserve :
- Opérationnelle militaire
- Civile de la police nationale
- Sanitaire
- Dans la sécurité civile
- De la sécurité nationale
L’employeur peut refuser cette demande et n’est pas tenu de rémunérer ce congé.
Les congés pour activités politiques
Le salarié qui est candidat ou titulaire d’un mandat parlementaire, membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, peut obtenir une autorisation d’absence légale pour exercer ses fonctions annexes. Ce congé est non rémunéré par l’employeur.
Participation à des organismes publics ou parapublics
Il existe un dispositif pour le salarié participant à des instances d’ordre public, parapublic, social ou professionnel. Celui-ci permet au salarié de bénéficier d’absences légales mais sans rémunération.
L’employeur doit laisser le temps nécessaire au salarié pour la participation à ces instances.
Les congés pour activités civiques
Les autorisations d’absences non rémunérées s’appliquent aux salariés souhaitant :
- participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes de catastrophes naturelles
- participer à des missions d’entraide internationale
- exercer leurs fonctions de sapeurs-pompiers volontaires
L’employeur peut s’opposer à la demande de congé pour activité civique.
Témoins et jurés d’assises
Le salarié désigné par la Justice pour exercer les fonctions de témoin et de juré d’assise dans les tribunaux doit disposer du temps nécessaire, accordé par son employeur, pour réaliser cette activité.
Alors, la loi prévoit des indemnités pour le salarié, qui aura vu son contrat suspendu pendant la période d’absence.
- Une indemnité journalière de séjour si le salarié est hors de sa résidence
- Une indemnité de transport (équivalant à un billet aller-retour 2nde classe SNCF + le prix du billet aller-retour d’un transport en commun ou à des indemnités kilométriques)
- Une indemnité journalière de session
- Une indemnité supplémentaire pour perte de revenus professionnels
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